mécanicien à domicile
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
WWW.VROOMER.FR
V.2 – OCTOBRE 2020
ARTICLE 1 : OBJET

La Société SOVROOM, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le N° 849 407 614, au capital de 1000 euros (Mille euros), dont le siège social est situé au 1 rue du Fond Bonnet 33240 Saint Gervais est l’éditrice du site «VROOMER », plateforme de mise en relation entre des “Mécaniciens” et “Automobilistes”.

Les Conditions Générales d'Utilisation décrites ici fixent les modalités d’utilisation de l’ensemble du service “www.vroomer.fr”; afin de pouvoir bénéficier de toute l’offre VROOMER sans aucunes restriction. Les Utilisateurs (Automobiliste et Mécaniciens) devront accepter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces conditions pourront être modifiées ultérieurement par l’équipe de “VROOMER” à sa discrétion, sans préavis afin de les adapter aux éventuels modifications du site internet, des évolutions légales ou toutes autres raisons jugées nécessaires par l’équipe VROOMER. Afin de pouvoir continuer à utiliser les services de VROOMER, après chaques modifications des Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs devront en prendre connaissance et signer ces nouvelles conditions (en cochant la case adéquate permettant d’accepter ces conditions). Ces Conditions Générales d’Utilisations sont consultables et imprimables à tout moment depuis le site “www.vroomer.fr”, rubrique CGU.

Les présentes CGU éditées en français ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plate-forme VROOMER et de ses services en ligne, mais également de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et la Plate-forme.
Le site se réserve le droit d’accepter, de refuser, ou de radier tout Utilisateur ne respectant pas les conditions du site, de façon unilatérale et sans recours possible.

Les présentes CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de la création de son compte. Pour bénéficier de notre service, il devra obligatoirement les accepter initialement, puis, à chaque modification de ces dernières. Les conditions générales figurant en ligne sur la Plate-forme VROOMER prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Utilisateurs :Désigne toute personne ayant acceptée les présentes CGU et faisant usage du site VROOMER, de ce fait les Mécaniciens,les Automobilistes et les Jobbers.

Mécanicien :Désigne toute personne physique ou morale s’inscrivant sur le site VROOMER en tant que professionnel afin de proposer des tarifs de Prestations aux Automobilistes.

Automobiliste :Désigne toute personne déposant une Demande de Prestation afin d’obtenir un tarif d’entretien pour faire entretenir son véhicule.

Plateforme :Désigne le site www.vroomer.fr édité par la société SOVROOM SAS, permettant la mise en relation entre Automobilistes et Mécaniciens.

Jobber :Désigne toute personne physique -non professionnelle- s’inscrivant sur le site VROOMER afin de réaliser des opérations dites “simples” dans un esprit d’entraide contre dédommagement financier. Ces opérations ne peuvent en aucun cas êtres liées directement ou indirectement à la sécurité des véhicules. Nous prenons en exemple d’opération réalisable par un Jobber le nettoyage de véhicule, le changement de batterie, etc… (Exemples non contractuels donnés à titre indicatif).

Cagnotte :Désigne une somme d’argent prépayée correspondant au montant d’une prestation (Frais de service inclus), bloquée sur le compte de notre partenaire financier (Mangopay) jusqu'à Validation des Travaux Finis (VTF).

Demande :Désigne un besoin en mécanique automobile déposé sur le site VROOMER par un Automobiliste donnant accès en fin de processus à un tarif pièces et Main d’oeuvre exprimé en Euros TTC.

Tarif de Prestation :Désigne le montant exprimé en Euros TTC obtenu à la fin du dépôt de Demande par l’Automobiliste. Cette Proposition est le plus souvent donnée instantanément à la fin des étapes de dépôt de Demande. Mais il se peut que certaines demandes du fait de leur complexité ou du type de véhicule, ne permettent pas de donner un tarif immédiat à l’Automobiliste. Dans ce cas vous verrez la mention “Sur devis”, et nos services mettront tout en oeuvre afin de trouver un Mécanicien apte à réaliser un tel type de Demande en toute sécurité.

Validation des Travaux Finis (VTF) :Désigne l’action visant à valider la bonne réalisation de la Prestation par les deux parties : Automobilistes et Mécaniciens. Cette action est transparente et automatique, elle se valide obligatoirement au bout de 24h si aucune des parties ne manifeste son mécontentement ou désaccord.

Prestation :Désigne le service mécanique ou le service Jobber réservé sur le site VROOMER. La réservation de la Prestation est matérialisée par la prise d’empreinte CB.

Validation du tarif VROOMER :Afin de formaliser le Rendez-vous VROOMER, il vous est demandé en fin de processus de dépôt de Demande (juste après l’affichage du tarif, si disponible) de laisser une empreinte de Carte Bancaire qui sera débitée le jour du rendez-vous avec le Mécanicien . Cette empreinte fait office de Validation par l’Automobiliste et l’engage à faire réaliser la Prestation demandée.

Frais de service :Ces frais correspondent à la somme dûe à la société SOVROOM SAS. Ils correspondent aux frais divers permettant le bon fonctionnement de la Plate-forme VROOMER. Ces Frais de service s'élèvent à 10% TTC du prix de la Prestation totale avec un maximum de 24 Euros. Ces frais s’ajoutent automatiquement au tarif de la Proposition du Mécanicien avant Validation par l’Automobiliste. Voir article “Tarification et moyen de paiement.”

Les définitions et expressions précédentes ont, sauf mention contraire, le sens qui leur est donné ci-dessus s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCÈS

Le site VROOMER est accessible 24/24 et 7j/7, gratuitement à tout Utilisateur résidant en France Métropolitaine, et disposant d’un accès à internet et d’un terminal compatible (à sa charge).

Il est basé sur l'économie collaborative visant à mettre en contact l’offre et la demande, c’est à dire, mettre en relation les Automobilistes avec les Mécaniciens ou Jobbers pour réaliser des Prestations d'entretiens automobile rapide : Vidange, changement disques et plaquettes, etc...

Tout Utilisateur de la Plate-Forme VROOMER s’engage conformément au formulaire d'inscription et aux CGU qu’il aura préalablement acceptées, à fournir des informations réelles, non erronées et maintenues à jour.

Pour le Mécanicien souhaitant utiliser la plate-forme VROOMER, majeur au jour de l’inscription, il devra fournir une preuve d’enregistrement attestant qu’il est bien déclaré en tant que société dans un RCS, et devra disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (en relation avec son activité) valide afin de réaliser des Prestations dans des conditions Professionnelles optimales.

Pour le Jobber, lui aussi majeur au jour de l’inscription, il ne devra réaliser que les Prestations qui lui sont dédiées, afin de toujours rester en conformité avec les textes de lois en vigueurs et de ne pas compromettre la sécurité des biens et personnes.

Pour l’Automobiliste, majeur au jour de son inscription, il doit s’agir d’une personne physique ou morale, jouissant de toutes ses capacités juridiques et mentales.Il renseigne son besoin à travers la Plate-forme et obtient (si il est disponible) un tarif pour la Prestation concernée. Si l’Automobiliste accepte cette proposition, il effectue une empreinte bancaire sur la formulaire de validation afin de valider son rendez-vous avec un Mécanicien. Un Mécanicien réalisera la Prestation à la date choisie par l’Automobiliste.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et l’interdiction d'accès à tout ou partie du site VROOMER sans délai ni notification préalable.

Toutefois, VROOMER se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plate-forme ou l’accès aux services en ligne, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU SITE

La plate-forme VROOMER a été créée dans le but d’aider les Automobilistes à trouver des Mécaniciens confirmés près de chez eux, à un tarif abordable et sans se déplacer. Cette plate-forme utilise une architecture moderne, permettant un niveau de sécurité optimal et une utilisation simple.

Afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités de la plate-forme VROOMER, tous les Utilisateurs devront au préalable créer leurs compte Automobiliste, Mécanicien ou Jobber en renseignant toutes les parties obligatoires.

Le Mécanicien accepte que VROOMER transmette ses coordonnées au client dans le cadre d’une Prestation. L’Automobiliste accepte que VROOMER transmette ses coordonnées au mécanicien dans le cadre d’une Prestation.

Il est interdit de procéder sur la voie publique à des travaux d'entretien, de graissage, de vidange, de réparation de véhicules, à l'exception des dépannages limités et destinés à permettre au véhicule de poursuivre sa route ou d'être pris en remorquage. Il en va de la responsabilité du mécanicien et du client de trouver un endroit adéquat afin de réaliser la prestation en respectant la loi en vigueur. VROOMER ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ces règles.
Coté Automobiliste

Etape 1 :L’Automobiliste se connecte sur le site www.vroomer.fr et entre ses identifiants (Après inscription gratuite).

Etape 2 :Il se place sur la page d’accueil afin d’accéder aux entrées permettant de “Déposer une Demande”.

Etape 3 :L’Automobiliste choisit parmis les Prestation disponibles chez VROOMER celle qui lui convient : “Révision/Vidange”, “Freinage” ou “Diagnostic électronique”.

Etape 4 :L’Automobiliste choisit le lieu qui lui convient le mieux pour réaliser sa Prestation. Ce lieu peut être sa résidence principale, son lieu de travail ou tout autre endroit disposant d’un espace suffisant afin de réaliser la Prestation dans les meilleures conditions. Ce lieu ne devra pas faire partie des lieux interdits par la loi (Voie publique, etc…)

Etape 5 :Dans la section “MON VÉHICULE” il entre sa plaque d’immatriculation (Méthode la plus rapide et fiable). Cette étape est décisive et permet de cibler au mieux les besoins pour son véhicule. L’Automobiliste est alors invité à cliquer sur le bouton “Voir mon tarif”

Etape 6 :A cette étape. L’Automobiliste obtient le tarif TTC pièces et Main d’oeuvre. (si cette prestation ne fait pas partie des prestations plus complexes “sur Devis”). . Ce tarif comprend la pièce, la main d’oeuvre le déplacement et les frais de service VROOMER.

Etape 7 :L’Automobiliste est invité à renseigner un formulaire de validation de devis en indiquant le créneau horaire qui lui convient le mieux sur le planning (Choix entre quatre créneaux). Cette étape permet de confirmer les informations personnelles de l'Automobiliste (Coordonnées téléphoniques, adresse du lieu d’intervention). La dernière partie du formulaire est dédiée à l’enregistrement de l’empreinte bancaire du montant total de la prestation (Etape suivante).

Etape 8 :Le jour de la Prestation, le montant de l’empreinte bancaire est prélevé et placé sur la Cagnotte de l’Automobiliste. Ce montant présent sur sa Cagnotte Mangopay sera ensuite transféré 24h après l’heure du rendez-vous au Mécanicien. Dans le cas d’une création de litige dans un délais de 24 heures après l’heure programmée de la Prestation, les fonds sont bloqués et VROOMER intervient pour trouver un accord entre les deux parties.

Etape 9 :Le jour du rendez-vous, le Mécanicien se déplace sur le lieu défini à l'étape précédente, à l’heure convenu, avec le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation et effectue cette dernière.

Etape 10 :Une fois la Prestation réalisée, si les deux parties sont satisfaites de la Prestation et qu’aucune des parties ne se manifeste auprès de l’équipe VROOMER, la Cagnotte sera débloquée pour le Mécanicien sous un délai de 24 heures et sera disponible sur son compte suivant les délais bancaires légaux. Dans le cas où l’Automobiliste ou le Mécanicien ne se manifestent pas dans un délai de 24 heures après le début de l’heure théorique de rendez-vous, la VTF se fera automatiquement et la Cagnotte sera débloquée.

Dans le cas d’un désaccord, l’Automobiliste aura la possibilité de bloquer la Cagnotte en cliquant sur le bouton “Déclarer un litige”. Il devra prendre contact avec l’équipe VROOMER en exposant son désaccord via le formulaire de contact, en joignant le maximum d'éléments en sa possession à l’adresse pro@vroomer.fr démontrant que la Prestation ne correspond pas à celle prévue initialement lors de sa Validation.
Coté Mécanicien

Etape 1 :Le Mécanicien se connecte sur le site www.vroomer.fr et entre ses identifiants (Après inscription gratuite). Il est alors invité à fournir ses documents administratifs nécessaires à la validation du profil Mécanicien VROOMER.

Etape 2 :Une fois le profil validé par l'équipe VROOMER, il a accès aux Demandes des Automobilistes postées dans un rayon qu’il aura préalablement définis dans son Espace Utilisateur. Chaques Demandes est accompagnées du prix correspondant à cette dernière. Ce prix est celui que le Mécanicien obtiendra une fois la Prestation réalisée. Il est fixé en fonction d’un logiciel internes à VROOMER tenant compte du barème horaire, du taux horaire, du prix des pièces et d’un forfait déplacement.

Etape 3 :Le Mécanicien doit dans son intérêt, accepter les demandes le plus rapidement possible. En effet le premier Mécanicien qui accepte la Prestation l’emporte, donc nous comptons sur la rapidité de réponse des Mécaniciens.

Etape 4 :Après avoir accepté la Demande, le Mécanicien s’engage à effectuer la Prestation dans les conditions fixées par cette Demande (Prix, date, heure et fourniture des pièces). Il reçoit les coordonnées de l’Automobiliste afin de préparer au mieux la Prestation et de régler les derniers détails. L’équipe VROOMER conseille vivement au Mécanicien de prendre contact téléphonique avec l’Automobiliste afin de finaliser ensemble les détails de la Prestation (Heure exacte d’arrivée, informations sur pièces, etc…)

Etape 5 :Le Mécanicien se rend sur le lieu prévu aux horaires prévues afin de réaliser la Prestation.

Etape 6 :La Prestation terminée, la VTF sera validée dans un délai de 24 heures si rien ne s’y oppose (pas de litige, Prestation convenablement effectuée). Le montant de sa Prestation (Frais de fonctionnement VROOMER de 10% dans la limite de 24 euros déduits) lui sera versé sur son compte. Il pourra alors effectuer un virement sur son compte bancaire (en ayant renseigné au préalable les documents KYC conformément aux CGU de MANGOPAY).

Dans le cas d’un désaccord, le Mécanicien devra prendre contact avec l’équipe VROOMER en exposant son désaccord via le formulaire de contact, en joignant le maximum d'éléments en sa possession à l’adresse pro@vroomer.fr, démontrant que la Prestation correspond à celle prévue initialement lors de la Validation du tarif.


Afin d'éviter ce type de désagrément, le Mécanicien devra tout mettre en oeuvre pour satisfaire la Demande initiale, en faisant preuve de professionnalisme et en n’oubliant pas que l’image de sa propre société est en jeu.

Les produits et services sont décrits avec un maximum de précision. Cependant, si des erreurs ou oublis ont pu se produire quant à cette Demande, la responsabilité de la Plateforme VROOMER ne pourrait être engagée.

Pour des raisons pratiques et afin de planifier au mieux les rendez-vous pris sur VROOMER, les Utilisateurs acceptent de fournir leur coordonnées. Cela permet aux Automobilistes et aux Mécaniciens d’entrer en contact rapidement pour les besoins de la Prestation.

Certaines prestations demandées sur VROOMER nécessitent l'accès à l'eau et/ou l'électricité afin de mener à bien la prestation de service. Si vous demandez ce type de prestation, vous devrez faciliter l'accès à ces ressources au mécanicien.

ARTICLE 5 : LITIGE ET RESPONSABILITÉ

VROOMER et son équipe mettent tout en oeuvre afin de fournir à ses Utilisateurs un service de qualité tout en respectant la loi en vigueur. De ce fait, lors de l’inscription d’un Mécanicien, un certain nombre de paramètres sont vérifiés pour les sociétés, notamment une preuve d’enregistrement à un RCS ainsi qu’une pièce d’identité valide. Les mécaniciens doivent se conformer à la loi vis-à-vis de leurs responsabilités civiles, notamment en ce qui concerne les assurances.

Les Utilisateurs, plus précisément les Mécaniciens, conservent l’entière responsabilité de toutes les Prestations qu’ils effectuent, mais aussi des diverses formalités administratives et fiscales qui leurs incombent.

Les obligations auxquelles VROOMER est tenue se limitent à celle d’un intermédiaire technique de mise en relation entre les Utilisateurs : Automobilistes et Mécaniciens.

Le site VROOMER (accessible à l'adresse www.vroomer.fr) ainsi que la société SOVROOM S.A.S ne peuvent être tenue responsable sur :

  • Le niveau de compétence du Mécanicien
  • L’authenticité de la mission proposée
  • La qualité de la Prestation réalisée via la Plate-forme


En tant que Plate-forme de prestation de service, SOVROOM SAS et la Plate-forme VROOMER ne pourront être tenue responsable des Prestations réalisées via cette dernière.

Dans le cadre d’un diagnostic de panne, que ce soit visuel ou informatique (Passage de valise diagnostic), l’Automobiliste poste une Demande en ce sens, afin d'être informé sur la ou les panne(s) éventuelle(s) de son véhicule. De ce fait le Mécanicien qui réalise ce diagnostic n’est contractuellement pas tenu de réparer cette panne, il donne simplement une ou des information(s) qu’il aura relevée(s) lors de son intervention. Cependant, d’un commun accord, les deux parties peuvent s'entendre afin d’organiser la réparation immédiatement ou pas, et ceux sans en tenir informer la Plate-forme. Le but est de dépanner l’Automobiliste le plus rapidement possible. VROOMER ne pourra être tenue responsable de cette Prestation (non programmée sur la Plateforme www.vroomer.fr) convenue entre le Mécanicien et l’Automobiliste, et le paiement ne sera pas géré par la Plate-forme VROOMER si le processus n’est pas respecté.

Afin que toutes les Prestations se déroulent dans les meilleures conditions, les Utilisateurs s’engagent à faire preuve de bonne foi, à poster des Demandes claires et précises pour les Automobilistes, et faire preuve de professionnalisme pour les Mécaniciens.

Dans l’optique d’effectuer une Prestation dans les meilleures conditions pour tous, lorsqu’il poste une Demande, l’Automobiliste s’engage à proposer au Mécanicien un endroit confortable et dégagé en fonction de la Prestation à réaliser. Ce lieu doit respecter les critères suivants :

  • Etre libre et le rester tout au long de la Prestation,
  • Laisser une zone de travail confortable et plane autour du véhicule afin de pouvoir travailler en toute sécurité,
  • Ne pas être situé dans une zone interdite par la loi ou tout autres réglements (Copropriété, Voie Publique, Voie d'accès, etc,…),
  • Être dégagé de tout objet susceptible de gêner ou mettre en danger les Utilisateurs,
  • Ne pas porter atteintes aux personnes (Ex: Voisinage), aux biens et à l’environnement.

Certains Mécaniciens peuvent être amenés à utiliser un outillage nécessitant une prise de courant électrique, l’Automobiliste devra mettre tout en oeuvre afin de fournir de l'électricité au Mécanicien pour qu’il puisse mener à bien sa Prestation.

En cas de non respect de ces critères primordiaux, la Prestation risque de ne pas pouvoir être réalisée et des frais d’un montant forfaitaire de 30€ pourront être réclamés à l’Automobiliste, si aucune autre solution n’est possible.




Les Mécaniciens disposant d’une Responsabilité Civile Professionnelle, et étant des professionnels du secteur de la réparation automobile, c’est eux et eux seuls qui sont responsables des Prestations qu’ils réalisent.

En cas de litige entre Utilisateurs, ces derniers devront contacter l’équipe VROOMER à l’adresse soit par Mail : pro@vroomer.fr ou par voie postale au 1 rue Fond Bonnet 33240 Saint Gervais, en exposant le plus précisément possible les faits, le ou les protagonistes et ce dans un délai raisonnable. L’Utilisateur devra également joindre toutes pièces (photos, factures, etc…) pouvant aider à trouver la meilleure solution.

En aucun cas la responsabilité de la société SOVROOM (exploitante de la Plate-forme VROOMER) ne pourra être engagée en ce qui concerne les Prestations réalisées. N’ayant aucun lien de subordination envers les Mécaniciens, c’est eux sous couvert de leurs sociétés qui sont les seuls et uniques responsables du travail qu’ils effectuent.

Dans le cas d’une Prestation à réaliser sur un véhicule en mauvais état, l’équipe VROOMER conseille aux Mécaniciens de ne pas effectuer la Prestation au risque d’endommager le véhicule. En cas de non respect de cette règle, le Mécanicien assumera intégralement les dégâts causés au véhicule.

La société SOVROOM SAS a contracter une assurance «responsabilité civile Prestataire de service» auprès de AXA France, 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex.

ARTICLE 6 : TARIFICATION ET MODE DE PAIEMENT - REMBOURSEMENT/ANNULATION

A la fin de son dépôt de Demande, l’Automobiliste est invité à Valider son offre afin de finaliser sa prise de Rendez-vous. De ce fait, l’Utilisateur -Automobiliste- effectue la prise d’empreinte bancaire de l'intégralité du prix de la Prestation (comprenant les 10% de Frais de service VROOMER avec un maximum de 24 Euros) via notre partenaire financier MANGOPAY SA (Filiale du Crédit Mutuel), 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, dont les CGU sont accessibles au lien suivantwww.vroomer.fr/cgu-mangopay.

Cette somme gardée sur le compte séquestre de notre partenaire financier Mangopay, ne sera délivrée au Mécanicien qu'après la date et l’heure prévue de la Prestation, dans un délai de 24 heures afin de laisser le temps au deux parties de manifester un éventuel désaccord.

Afin d’offrir un service de qualité à tous nos Utilisateurs, le site VROOMER opte pour une commission de 10% du prix de la Prestation sans jamais excéder 24€. Cette dernière englobe tous les frais de fonctionnements nécessaires tel que la location des serveurs, la création et le maintien du site www.vroomer.fr, les services bancaires, le coût d’accès au SIV, etc... (liste non exhaustive).

Tous les prix sont indiqués en Euro(s), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’Acceptation de la Proposition.

Le prix est payable en totalité par Carte Bancaire, en un seul versement au comptant et sera transféré sur le compte du Mécanicien après Validation des Travaux Finis. Aucun remboursement même partiel ne pourra être demandé.

Une Prestation Validée par les Utilisateurs via la Plateforme VROOMER à pour but d’être réalisée.

Aucune annulation et/ou remboursement n’est possible dans la mesure ou la procédure est lancée (transfert de la commande des pièces au mécanicien, organiser du planning, etc..) dès la validation de la Demande. Cependant, VROOMER se réserve le droit d’annuler une prestation à la demande de l’Automobiliste si celui-ci n’a reçu aucune coordonnées d’un mécanicien.

Dès que le Mécanicien accepte la Demande de l’Automobiliste au tarif indiqué, le Mécanicien ne peux plus annuler la Prestation, toutefois, le Mécanicien dispose des coordonnées téléphoniques de l’Automobiliste, il devra donc le contacter en cas d'indisponibilité avérée et tout mettre en oeuvre afin d’honorer ses engagements à une date ou une heure antérieure ou ultérieure.

En cas de modification de l’heure et/ou de la date de réalisation de la Prestation, les Utilisateurs doivent tenir informé la Plateforme VROOMER via l’adresse pro@vroomer.fr afin de déplacer le rendez-vous dans notre base de données. En effet, toute Prestation modifiée n’ayant pas été notifiée sur le site VROOMER donnera lieu à un paiement au jour initialement prévu. En cas de désaccord ou de réclamation, VROOMER ne pourra pas être tenu responsable, car le montant de la Prestation aura déjà été versé au Mécanicien.

La Plate-forme VROOMER étant basée sur la rapidité d'exécution de Prestation, l’annulation compromet le bon fonctionnement du site. Evitez donc au maximum les annulations et privilégiez le contact téléphonique en direct (Automobilistes/Mécaniciens) afin de trouver la meilleure solution.

Toutefois, si l’annulation résulte d’un acte malintentionné visant à détourner le service fournis par la Plateforme VROOMER et la société SOVROOM S.A.S, VROOMER ne pourra être tenu responsable de quelconque(s) problème(s) lié(s) à la Prestation annulée, et se réserve le droit de supprimer le ou les comptes Utilisateurs sans aucun avertissement ni recours possible. Des poursuites judiciaires peuvent être entamées en cas d’utilisation detournée du site www.vroomer.fr

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur contractant en ligne bénéficie, dans certaines conditions, d’un droit de rétractation. En utilisant notre Plate-forme VROOMER, donc en validant la mission et en payant les Frais de Service, l’Utilisateur donne son accord et renonce expressément à son droit de rétractation légale comme le prévoient les dispositions du Code de la Consommation.

L’Utilisateur peut annuler à tout moment sa Demande ou son Offre tant que la Validation n’a pas lieu. La Validation faisant office d’accord contractuel entre les deux parties, celle-ci met un terme définitif à toute rétractation et remboursement. Cependant, conformément au Code de la Consommation, certaines exceptions sont envisageables. Voir Article 6 des présentes CGU.

Renonciation au droit de rétractation pour exécution anticipée
VROOMER proposant un service basé sur la rapidité d'exécution des Prestations, le rendez-vous aura lieu entre le 4ème et le 7ème jour courant, l'Utilisateur sera invité à renoncer expressément à son droit de rétractation pour exécution anticipée conformément au Code de la Consommation.

Dans un tel cas, l'Utilisateur marquera son consentement à cette renonciation par une case correspondante à cocher lors de la Validation de Demande. De ce fait, aucune annulation ultérieure ne sera envisageable.

ARTICLE 8 : TAXES ET IMPÔTS

Les Utilisateurs, et plus précisément les Mécaniciens, sont informés que les revenus qu'ils tirent des Prestations qu'ils effectuent via la Plate-forme VROOMER font l'objet d'une imposition ou d'une taxation prévue par la loi.

Il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de s'informer sur leurs obligations fiscales et d'effectuer toutes déclarations requises par l'administration fiscale en vigueur. Cependant, pour les utilisateurs ayant perçu plus de 3 000 € ou ayant effectué plus de 20 transactions au cours de l’année précédente, la Plate-forme transmettra conformément à la loi le registre des prestations à l’administration fiscale.
La société SOVROOM SAS et la Plate-forme VROOMER ne peuvent en aucun cas être impliquée dans ces démarches et leurs responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si le Mécanicien ou le Jobber ne dépasse pas la limite de 3000 € ou 20 transactions au cours de l’année précédente.

ARTICLE 9 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) - Informatique et libertés


Les données nominatives relatives aux Utilisateurs sont collectées, enregistrées et stockées par le site VROOMER en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plate-forme, certains champs sont obligatoires afin de pouvoir bénéficier des services de VROOMER. En l'absence de ses éléments obligatoires , la demande de Prestation de l'Utilisateur ne pourra être permise.

Ces données récoltées lors de l’inscription ou à tout autre moment pourront être transmises à nos partenaires, tel que Mangopay, ainsi qu’aux Utilisateurs ayant besoins de ces dernières afin de réaliser la ou les Prestation(s) conclue(s) sur la Plate-forme VROOMER.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification, prévu par la loi auprès de notre Plateforme. Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société SOVROOM SAS aux seules fins de fourniture du service accessible sur la Plateforme. Pour toute demande ou modification de ces données, l’Utilisateur devra contacter l’administrateur à l’adresse mail : pro@vroomer.fr, ou par voie postale au siège de ladite société situé au 1 rue Fond Bonnet 33240 Saint Gervais.

Ces données personnelles sont stockées de manière sûre et fiable via un prestataire de service tout le temps de la validité de l’inscription de l’Utilisateur.

Toutefois, SOVROOM SAS précise que sa responsabilité ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site https://www.vroomer.fr et modifiables par des tiers (notamment mais non limitativement, Demandes, Propositions, avis, contenus Utilisateurs …) liste non exhaustive.

Tous nos conseils sur notre BLOG VROOMER


2021 Copyright: www.vroomer.fr